Conditions générales

  1. Validité

    1. Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur sont soumises aux conditions générales de vente. Ces dernières font partie intégrante de tous les contrats que le vendeur conclut avec les acheteurs pour toutes les livraisons et prestations offertes par celui-ci.
    2. Les conditions de vente des clients ou de tiers ne s’appliquent pas, même dans le cas spécifique où le vendeur ne contredit pas leur validité.Même si le vendeur se réfère à un courrier contenant les conditions de vente du client ou d’un tiers ou s’y référant, ceci n’implique en aucun cas qu’il ait donné son accord à l’application de ces conditions de vente.

  2. Offre et conclusion du contrat

    1. Toutes les offres du vendeur sont sans engagement ni obligation à moins d’être expressément désignées comme contractuelles. Le vendeur dispose de deux semaines pour accepter des commandes à compter de leur réception. Ce qui compte pour le respect du délai est le moment où le client obtient notre acceptation.
    2. Seul le contrat de vente conclu est déterminant pour les relations juridiques entre le vendeur et le client, y compris les présentes conditions générales. Celui-ci fait état de tous les accords entre les parties contractantes relatifs à l’objet du contrat, de façon complète.

  3. Prix et paiement

    1. Tous les prix d’achat revendeurs sont valables pour l’étendue des prestations et de la livraison stipulée dans les confirmations de commande. Des prestations particulières ou supplémentaires sont facturées séparément. Les prix s’entendent en euros, port et emballage, taxe à la valeur ajoutée légale et le cas échéant frais d’envoi contre remboursement en sus.
    2. Tous les prix consommateurs sont valables pour l’étendue des prestations et de la livraison stipulée dans les confirmations de commande. Des prestations particulières ou supplémentaires sont facturées séparément. Les prix s’entendent en euros, y compris taxe à la valeur ajoutée légale, mais port et emballage en sus.
    3. Dans la mesure où les prix convenus reposent sur la liste de prix du vendeur et que la livraison est différée à plus de quatre mois après conclusion du contrat, les prix de la liste pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Ceci ne s’applique pas lorsqu’un consommateur final passe commande.
    4. Les règlements s’effectuent exclusivement par envoi contre remboursement, PayPal ou paiement anticipé. Les frais de virements bancaires sont à la charge de l’acheteur. Si le règlement se fait par PayPal ou par paiement anticipé, la marchandise ne sera expédiée qu’après vérification de l’encaissement sur l’un des comptes de l’entreprise.
    5. Le client peut seulement faire valoir ses propres prétentions contre les nôtres à supposer que les contre-prétentions se révèlent incontestées ou déclarées comme exécutoires.

  4. Livraison et délai de livraison

    1. Dans la mesure où est convenu un délai précis ou une date exacte, nos livraisons et prestations ont lieu le plus vite possible.
    2. Si nous ne respectons pas un délai de livraison convenu, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable qui ne soit en aucun cas inférieur à deux semaines.

  5. Lieu d’exécution, livraison, transfert de risques

    1. Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues de ce contrat est Theres-Obertheres.
    2. L’expédition s’effectue soit par UPS, la poste ou DHL.
    3. Les risques sont transférés au client au plus tard à partir de la remise de la marchandise (le début du chargement étant décisif) à l’expéditeur, au transporteur ou à d’autres tiers chargés de son expédition. En cas de retard d’expédition ou de remise de la marchandise à la suite d’une circonstance imputable au client, les risques sont transférés à l’acheteur à compter du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et que le vendeur en a avisé l’acheteur. Si l’acheteur est aussi l’utilisateur, les risques de détérioration ou de pertes fortuites de la marchandise livrée sont transférés au client au moment où la marchandise est expédiée ou que l’acheteur réceptionne celle-ci avec du retard.
    4. Les frais d’entrepôt survenant après le transfert des risques sont à la charge de l’acheteur. Si la marchandise est stockée par le vendeur, les frais d’entrepôt s’élèvent à 0,5% du montant facturé, par semaine écoulée. La revendication et la preuve de faibles coûts ou d’autres de stockage demeurent sous réserve.
    5. La marchandise expédiée n’est assurée par le vendeur que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, au feu et à l’eau ou contre d’autres risques assurables.

  6. Brevet, protection des modèles déposés, marque de fabrication, certification d’un expert du contrôle technique allemand (TÜV), homologations européennes

    1. Toutes les pièces des amortissements, des amortisseurs du son ou des régleurs pour une utilisation dans un conduit d’échappement (amortisseurs ou systèmes de réglages) que nous utilisons, sont brevetées par et pour KESSTECH GmbH, soit déposées comme brevets au niveau européen ou bien mondial, soit comme modèles d’utilité. Des violations des brevets ou des protections des modèles peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 1M d’euros (en toutes lettres: un million), aussitôt sanctionnées ou signalées auprès des autorités. Si preuve est faite d’un préjudice économique plus important, l’entreprise KESSTECH GmbH est alors en mesure de réclamer des dommages et intérêts et de porter plainte.
    2. Les certifications des pièces par un expert du contrôle technique allemand (TÜV) et les homologations européennes (échappement / amortisseur du son, régleur pour moto / auto) sont la propriété des clients respectifs.

  7. Réclamation et échange

    1. Aucun échange de marchandise exempte de défauts ne peut être exigé.
    2. Nous ne traitons les réclamations qu’avec l’emballage d’origine et la facture. Celles-ci doivent être notifiées par écrit. Les produits qui présentent des points de pression des colliers sur les pots et les collecteurs ou des égratignures, des bosses ou d’autres dégâts, sont exclus de tout échange ou retour. Le système d’échappement, les pots et les collecteurs ne doivent pas encore avoir fonctionnés à l’essai sur la moto.
    3. De même, les pièces électriques et électroniques ne peuvent être échangées. Là aussi, tout échange est exclu.
    4. En cas de retrait des marchandises commandées non imputable à une erreur de notre part, nous facturons des frais de traitement de 15% du prix de vente. Lors de frais administratifs, de port, de stockage, d’emballage ou autres élevés, nous nous réservons le droit d’augmenter en conséquence les coûts cités précédemment.

  8. Garantie sur les vices cachés, responsabilité

    1. Si une pièce est livrée avec un défaut matériel, l’acheteur peut d’abord exiger de nous l’élimination du vice ou la livraison d’une pièce non défectueuse. Dans le cas où l’acheteur est une entreprise, nous sommes en mesure de choisir nous-mêmes entre l’élimination du vice ou la livraison d’une pièce exempte de tout défaut. Le choix peut être stipulé à l’acheteur par écrit (également par fax ou mail) dans les cinq jours ouvrés suivant la notification du vice.
    2. Si l’exécution ultérieure conformément à l’alinéa 8.1. échoue ou bien si elle est inacceptable pour le client ou encore que nous refusons celle-ci, l’acheteur est habilité conformément au droit applicable soit à dénoncer le contrat de vente, soit à réduire le prix de vente, soit à exiger des dommages et intérêts ou une indemnisation pour les dépenses engagées inutilement./li>
    3. Les unités d’échappement, les pots et les collecteurs peuvent se colorer sous l’effet de la chaleur. Il s’agit là d’un processus normal qui ne constitue pas un défaut matériel.
    4. La période de garantie sur les vices cachés est de deux ans à compter de la livraison dans le cas où l’acheteur est aussi le client, sinon de six mois à compter de la livraison.
    5. Si l’acheteur est une entreprise, les marchandises livrées doivent être soigneusement contrôlées sans tarder, dès la livraison à l’acheteur ou bien à un tiers désigné par lui. Celles-ci sont considérées comme acceptées dès lors qu’aucune réclamation écrite n’est parvenue au vendeur, concernant des vices apparents ou autres qui n’étaient pas décelables à l’issue d’un contrôle immédiat et soigné, dans un délai de sept jours ouvrables après la livraison de la marchandise ou bien dans un délai de sept jours ouvrables après la découverte du vice ou bien à tout moment antérieur, durant lequel le vice était reconnaissable pour l’acheteur dans des conditions d’utilisation normales de la marchandise sans autre contrôle exhaustif. À la demande du vendeur, la marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit lui être renvoyée franco de port.
    6. Lors d’un retard de livraison, notre responsabilité en cas de négligence (sauf négligence intentionnelle) est limitée à un montant de 10% du prix d’achat correspondant TVA comprise.
    7. Nous déclinons toute responsabilité (quelle qu’en soit la raison juridique) pour les dommages (même pour ceux subis par des tiers) qui, en fonction du contrat respectif et de la marchandise, découlent d’une utilisation normale de cette dernière conformément à sa destination. Cela vaut tout particulièrement dans les cas suivants:

      1. Lors du non-respect des indications d’installation, de montage ou autres.
      2. Lors d’une installation ou bien d’un montage incorrect et non réalisé dans les règles de l’art des pièces que nous avons livrées. L’acheteur doit notamment vérifier si des pièces d’une moto de série sont encore nécessaires pour l’installation ou le montage et le cas échéant contrôler que celles-ci soient disponibles et non défectueuses ou endommagées.
      3. Lors d’une installation de nos unités d’échappement/ pots/ supports/ points d’appui, servomoteurs et systèmes électroniques sur des véhicules qui ne sont pas de série.
      4. Les systèmes d'échappement KESSTECH sont toujours développés, construits, conçus et homologués selon les conditions de livraison du véhicule d'origine. KESSTECH ne peut pas juger si l'installation d'autres accessoires avec un système d'échappement KESSTECH est possible et reste légale et n'assume par conséquent aucune garantie ou responsabilité. Notre support technique sera heureux de répondre à toute question.

    8. En outre, nous ne pouvons être tenus responsables pour les propriétés du matériau. De même pour les pots, les amortisseurs de son, les unités d’échappement passés au contrôle technique allemand (TÜV) qui ont été manipulés ou bien transformés, nous n’endossons aucune responsabilité pour les dommages qui en résulteraient. Pareillement, nous ne saurions encourir une quelconque responsabilité pour les manipulations effectuées sur nos unités d’échappement, pots ou systèmes d’amortisseurs de son.
    9. Si on nous envoie des pots ou bien des unités d’échappement qui n’ont pas été achetés chez nous pour une modification de l’homologation européenne/ TÜV, nous ne sommes pas responsables du chromage, d’autres défauts du matériau ou des décolorations. Cela vaut non seulement pour des pots neufs mais aussi d’occasion, ainsi que pour des unités d’échappement. Nous effectuons ces transformations ou modifications uniquement par complaisance, sans reconnaissance d’une obligation juridique.
    10. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Cela est également valable dans le cas d’actes commis par des agents auxiliaires d’exécution.
    11. Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou intervenons de manière consultative et que ces informations ou consultations ne font pas partie de l’étendue des prestations dues et convenues, nous le faisons à titre gracieux et déclinons toute responsabilité.
    12. Les limitations de responsabilité de cet alinéa 8 ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour des caractéristiques garanties tels que définies § 444 dans le Code civil allemand (Bundesgesetzbuch), en cas d’atteinte à la vie, à la santé, en raison de blessures corporelles ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

  9. Dispositions relatives aux produits

    1. Les unités d’échappement/ pots avec les expertises partielles du contrôle technique allemand (TÜV) ou les homologations européennes que nous fournissons, sont toujours livrés, comme cela est décrit dans la certification ou l’homologation européenne, certifiés TÜV ou homologués au niveau européen, conformes à la certification TÜV ou à l’homologation européenne, avec les pièces / systèmes d’amortisseur de son dans les listes des pièces ou montés dans notre atelier.
    2. Les unités d’échappement et les silencieux avec homologation européenne qui sont équipés du système ESM (gestion électronique du son), sont légaux en position activée et désactivée (« ouvert et fermé ») et correspondent, dans les deux positions, aux règlements de la circulation sur la voie publique ainsi qu’à la directive européenne 97/24 CE en ce qui concerne le bruit à l’arrêt, le bruit de roulement et le gaz d’échappement.
    3. Les unités d’échappement et les silencieux avec homologation européenne qui sont équipés du système MMV (réglage manuel mécanique du son) sont toujours livrés dans la version homologuée au niveau européen (c’est-à-dire que le système est fermé). Dans cette version, il correspond aux règlements de la circulation sur la voie publique ainsi qu’à la directive 97/24 CE en ce qui concerne le bruit à l’arrêt, le bruit de roulement et le gaz d’échappement. Lors de l’utilisation de l’amplificateur de couple (à régler), l’homologation CE n’est plus valable. Dans cette position, l’autorisation de circuler sur la voie publique est annulée (puisqu’elle ne correspond plus à la directive CE).
    4. Les unités d’échappement et les silencieux avec homologation européenne qui sont équipés des systèmes d’amortisseurs de son NVT (turboclic non réglable) ou NVS (retrait des vis non réglable) sont toujours livrés dans la version homologuée au niveau européen (c’est-à-dire que le système est toujours équipé du dB-killer monté). Dans cette version, cela correspond aux règlements de la circulation sur la voie publique ainsi qu’à la directive 97/24 CE en ce qui concerne le bruit à l’arrêt, le bruit de roulement et le gaz d’échappement. Quand le dB-killer est enlevé, l’homologation CE n’est plus valable. Dans cette position, l’autorisation de circuler sur la voie publique est annulée (puisqu’elle ne correspond plus à la directive CE).
    5. Les unités d’échappement et les silencieux avec le système ELV n’ont pas d’homologation européenne qu’ils soient en position ouverte ou fermée, vu que le conducteur a accès direct au son de l’échappement, qu’il peut donc décider en l’espace d’¼ de seconde s’il veut rouler avec un niveau sonore élevé ou non. L’échappement ELV n’est pas autorisé avec les deux réglages (ouvert ou fermé) pour une utilisation sur la voie publique, mais seulement sur un circuit. En outre, s’il est fermé, il est un peu plus bruyant que la directive 97/24 CE ne le permettrait (uniquement autorisé pour des courses et non pour une utilisation sur la voie publique).
    6. Les unités d’échappement et les silencieux avec le système RNV sont ouverts et par conséquent jamais homologués au niveau européen, non autorisés sur la voie publique, seulement pour les courses.
    7. Les pots et unités d’échappement sur les motos construites après les années 1995 ont un marquage européen correspondant.
    8. Nos systèmes d’échappement certifiés par le contrôle technique allemand (TÜV) ou homologués CE peuvent seulement respecter les valeurs maximales requises de bruit à l’arrêt, de bruit de roulement et des gaz d’échappement selon la directive 97/24 CE, si les véhicules sur lesquels sont installés nos pots et systèmes d’échappement sont également homologués par le constructeur de véhicules, tout du moins les pièces importantes pour les gaz d’échappement et le bruit. (Comme par exemple les catalyseurs d’origine, les clapets d’échappement et d’admission d’air d’origine, les arbres à cames, l’allumage, la cartouche et le caisson de filtre à air, la sonde lambda, etc.). S’il manque de quelconques pièces importantes d’origine pour les gaz d’échappement et les volumes sonores sur le véhicule, nous ne pouvons plus garantir la conformité CE de nos unités d’échappement.

  10. Réserve de propriété élargie et prolongée

    1. La marchandise demeure la propriété de l’entreprise KESSTECH GmbH jusqu’à réception de tous les paiements résultant du contrat de livraison.
    2. Si l’acheteur est une entreprise, cela vaut également à propos de tous les paiements découlant de tout autre relation commerciale avec l’acheteur et la réserve de propriété s’étend aussi au solde reconnu, dans la mesure où l’entreprise KESSTECH GmbH comptabilise les créances envers l’acheteur en compte courant (réserve de compte courant).
    3. Si l’acheteur conditionnel suspend sa créance issue de la revente de la marchandise dans une relation de compte courant existante avec son client, alors la créance du compte courant est cédée à concurrence du solde reconnu. La même chose s’applique au solde « causal » en cas d’insolvabilité de l’acheteur conditionnel.
    4. En cas d’infraction contractuelle de la part de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, l’entreprise KESSTECH GmbH est en droit, après un délai raisonnable, de reprendre la marchandise ; l’acheteur s’engage à restituer celle-ci. La reprise de la marchandise par l’entreprise KESSTECH GmbH constitue une rétractation du contrat.
    5. La saisie de la marchandise implique également une résiliation du contrat. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement par écrit l’entreprise KESSTECH GmbH afin que cette dernière puisse porter plainte conformément au paragraphe § 771 du Code de procédure civil allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte selon le paragraphe § 771 du Code de procédure civil allemand (ZPO), l’acheteur assume l’entière responsabilité de la perte qui en résulte pour l’entreprise KESSTECH GmbH.
    6. L’acheteur s’engage à assurer suffisamment la marchandise à ses frais contre le vol, le bris, l’incendie et les dégâts des eaux, tant que la marchandise n’est pas entièrement payée et que la propriété n’est pas complètement transférée à l’acheteur.
    7. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires. Cependant il cède dès maintenant à l’entreprise KESSTECH GmbH toutes les créances égales au montant total facturé (TVA comprise), qui résulteront de la revente à l’encontre de ses acquéreurs ou de tiers, et indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. L’acheteur reste habilité à recouvrir cette créance, même après sa cession. Le droit de l’entreprise KESSTECH GmbH d’encaisser elle-même la créance n’est pas affecté par cette disposition. Toutefois l’entreprise KESSTECH GmbH s’engage à ne pas recouvrir la créance, tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement en bonne et due forme et qu’il n’a pas d’arriérés de paiement. Si c’est néanmoins le cas, alors l’entreprise KESSTECH GmbH peut exiger que l’acheteur lui indique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les données nécessaires à leur encaissement, qu’il lui remette les documents afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
    8. Toute transformation ou modification de la marchandise par l’acheteur est toujours réalisé pour l’entreprise KESSTECH GmbH. Si la marchandise est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à l’entreprise KESSTECH GmbH, alors cette dernière acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de cette transformation. Le bien résultant d’une transformation est par ailleurs soumis aux mêmes règles que les marchandises sous réserve.
    9. Si la marchandise est fusionnée ou mélangée de manière indivisible à d’autres n’appartenant pas à l’entreprise KESSTECH GmbH, celle-ci acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets fusionnés ou mélangés au moment de cette fusion ou de ce mélange. Si la fusion ou le mélange se produise d’une façon telle que le bien de l’acheteur soit considéré comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur cède proportionnellement la propriété à l’entreprise KESSTECH GmbH. L’achteur garde la propriété exclusive ou la copropriété pour l’entreprise KESSTECH GmbH.
    10. L’acheteur cède aussi à l’entreprise KESSTECH GmbH, à titre de garantie des dettes qu’il a envers cette dernière, les créances résultant de la relation de la marchandise avec un bien foncier contre un tiers.
    11. À la demande de l’acheteur, l’entreprise KESSTECH GmbH s’engage à libérer les créances qui lui reviennent dans la mesure où leur valeur dépasse plus de 10% des créances assurées n’ayant pas encore été réglées.

  11. Peine contractuelle
    Si les dispositions de l’alinéa 6a) et/ ou b) venaient à être violées sous quelque forme que ce soit, notamment en cas d’utilisation d’une ou plusieurs de nos marques ou des marques de fabrication, avec des répliques d’un ou plusieurs de nos silencieux ou systèmes d’échappement, ainsi qu’avec des répliques d’un ou plusieurs de nos adaptateurs ou de nos tubes d’interférence spécialement conçus et fabriqués, ou avec des répliques de nos silencieux ou systèmes d’échappement passées à des tiers, ou par le biais de manipulation, de transformation, de reproduction de nos amortisseurs de son brevetés, des pièces, des numéros d’homologation ou d’identifications des unités d’échappement, des homologations européennes ou des certifications du contrôle technique allemand (TÜV), ou avec des répliques de nos adaptateurs ou de nos tubes d’interférence, l’acheteur s’engage, pour tout cas d’infraction et sans que l’entreprise KESSTECH GmbH ait besoin d’en fournir la preuve, à payer une peine contractuelle d’un montant de 20.000 euros. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts (sans imputation de la pénalité).
  12. Dispositions finales

    1. Si le client est un commerçant au sens du § 1 point 1 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, alors seuls les tribunaux du domicile du vendeur sont compétents pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle en question. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne se trouvent pas affectées par cette disposition. Dans tous les autres cas, il est possible à l’acheteur ainsi qu’à nous-mêmes, en vertu des dispositions légales, d’intenter une action en justice devant le tribunal compétent.
    2. Les relations entre le vendeur et l’acheteur relèvent uniquement du droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s’applique pas.
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